Recyclage et reconditionnement des pistolets de rétraction

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CGV

Mise à jour du 08/2025 

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION 

1.1 Définitions 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes énumérés ci-après ont la signification qui leur est attribuée par le présent article 1.1 : 

  • Cas de force Majeure : a le sens qui lui est donné à l’article 13 des CGV (tel que défini ci-dessous). 
  • CGV : désigne les conditions contractuelles prévues par le présent document, et ses éventuelles mises à jour ultérieures dans les conditions de l’article 15.6 des CGV. 
  • Charte : Charte de bonne conduite des pratiques commerciales SEFMAT jointe aux CGV et formant un ensemble contractuel indivisible avec celles-ci. 
  • Client : désigne les acheteurs ayant la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation français et concluant un Contrat (tel que défini ci-après) avec le Fournisseur (tel que défini ci-après). 
  • Commande : désigne la commande du Client telle que figurant dans son bon de commandes OU issue de son acceptation écrite de l’offre faite par le Fournisseur (tel que défini ci-après), le cas échéant. 
  • Contrat : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client pour la vente d’un ou plusieurs Produits conformément aux CGV et à la Charte. 
  • Fournisseur : désigne la société SEFMAT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue de Betnoms à Le Haillan (33185) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 320 696 594. 
  • Jour Ouvré : désigne tout jour de la semaine autre qu’un samedi, dimanche ou un jour férié au sens de l’article L. 3133-1 du Code du travail français ; 
  • Partie(s) : désigne indifféremment le Client ou le Fournisseur ou encore les deux à la fois. 
  • Produit : désigne le bien (ou une partie de ce bien) objet de la Commande, décrit dans le catalogue, sur le site Internet et dans les fiches techniques du Fournisseur. 

1.2 Interprétation

Dans les CGV, à moins que le contexte en exige autrement et sauf stipulation expresse contraire : 

  1. le terme « personne » englobe toute personne physique ou morale, toute société, groupement, société en participation, société créée de fait, autorité ou toute autre entité disposant ou non de la personnalité morale ; 
  2. toute référence à une Partie comprend ses représentants légaux, successeurs ou ayants-droit autorisés ; 
  3. toute référence à une loi ou à une disposition législative constitue une référence à sa version en vigueur et comprend tout texte d’application pris en vertu de celle-ci ; 
  4. toute phrase comprenant les termes « notamment », « inclu(en)t », « inclus », « en particulier » et tout autre terme ayant le même sens constitue un exemple ; 
  5. toute référence aux termes « par écrit » ou « écrit » couvre, outre les envois postaux, les télécopies, courriers électroniques et les actes extrajudiciaires ; et 
  6. la signification attribuée aux termes définis à l’article 1.1 des CGV s’applique à la fois au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, à leurs autres formes grammaticales. 

2. CHAMP D’APPLICATION 

2.1

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les Contrats, quels que soient les stipulations pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ou découlant des usages, pratiques ou habitudes commerciales établies. 

2.2

Conformément à la législation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. 

2.3

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des CGV. 

2.4

Le Client doit s’assurer que les termes de la Commande et toutes les spécifications applicables sont exhaustifs et exacts, et que le produit ou service proposé répond à leurs exigences. 

2.5

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Le Client reconnaît que son consentement n’est conditionné à aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom du Fournisseur qui ne sont pas définies dans le Contrat. 

2.6

Les dessins, échantillons, tarifs, documents descriptifs ou publicités produits par le Fournisseur, ainsi que les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues, brochures ou fiches techniques (y compris sur son site internet) du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

2.7

Les devis établis par le Fournisseur ne sont applicables qu’à leur destinataire et ne sont valables que pour une durée de trente (30) Jours Ouvrés à compter de leur date d’émission, à moins qu’une date différente ne soit indiquée par écrit par le Fournisseur sur ledit devis. 

2.8

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client et d’établir avec ce dernier des conditions particulières de vente ou un contrat spécifique. 

3. CONTRAT

3.1 Formation du contrat

  1. Ventes physiques 
    Hors cas des ventes électroniques telles que visée à l’article 3.1(b) des CGV, les Commandes doivent être confirmées par le Client par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par lui. 
    Hors cas des ventes électroniques telles que visée à l’article 3.1(b) des CGV, les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Fournisseur, lequel s’assurera notamment de la disponibilité des Produits commandés. 
  2. Ventes électroniques 
    Pour les Commandes passées exclusivement sur le site Internet du Fournisseur, leur acceptation est réalisée (sous réserve de la disponibilité des Produits) lorsque le Client accepte les CGV, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité de ces CGV et constitue une preuve de l’existence du Contrat. 
    La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique par le Fournisseur au Client. Les données enregistrées dans le système informatique du premier constituent la preuve de l’ensemble des Contrats avec le second. 
    Les CGV sont mises à disposition sur le site www.ripacycle.com, téléchargeables et archivables par le Client. 
  3. Acceptation de la Commande
    Toute Commande effectuée par le Client en dehors du site internet fera l’objet d’une acceptation par écrit du Fournisseur dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception par ce dernier du bon de commande correspondant dûment signée par le Client (en cas de vente physique) ou de l’acceptation des CGV prévue à l’article 3.1(b) par celui-ci (en cas de ventes électroniques) sous réserve de la réception en temps utile par le Fournisseur de tous les renseignements devant être fournis à cet effet par le Client. La vente n’est parfaite qu’après ladite acceptation. 

3.2 Modification de la Commande par le Client

Qu’il s’agisse d’une vente physique au sens de l’article 3.1(a) des CGV ou d’une vente électronique au sens de l’article 3.1(b) desdites CGV, les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit au Fournisseur cinq (5) Jours Ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés et si elles sont acceptées par ce dernier.

3.3 Annulation de la Commande par le Client

Si un acompte a été versé par le Client et en cas d’annulation de la Commande par ce dernier après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article 7.2 des CGV, sera de plein droit acquis au second et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord du Fournisseur à titre purement commercial le cas échéant. 

Si aucun acompte n’a été versé et en cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à vingt pourcents (20 %) du prix total hors taxe des Produits sera due par ce dernier au Fournisseur à titre de pénalité d’annulation. 

4. LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES 

4.1 Bon de livraison

Le Fournisseur doit veiller à ce que chaque livraison des Produits soit accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la Commande, toutes les références pertinentes du Client et du Fournisseur, le type et la quantité des Produits. 

4.2 Délai de livraison

L’acception de la Commande visée à l’article 3.1(c) des CGV mentionne également un délai de livraison estimatif. Ce délai de livraison est purement indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Le Fournisseur ne pourra donc voir sa responsabilité engagée ou être tenu d’indemniser le Client et ce dernier ne pourra pratiquer la moindre retenue sur paiement ou annuler sa commande en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai supplémentaire de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la fin du délai de livraison concerné mentionné par l’acception de la Commande. 

Au surplus, ce n’est qu’en cas de retard supérieur à trente (30) Jours Ouvrés à compter de la fin des délais de livraison concernés mentionnés par l’acceptation de la Commande que le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de suspension, de défaut de livraison ou de résolution de vente imputable au Client, ou encore en cas de force majeure. 

Si le Fournisseur ne parvient pas à livrer les Produits pour une raison autre qu’un cas de force majeur ou une cause imputable au Client, sa responsabilité sera en toute hypothèse limitée aux charges et dépenses encourues par le Client pour obtenir des Produits de remplacement de description et de qualité similaires les moins chers disponibles sur le marché, moins le prix des Produits. 

4.3 Lieu de livraison des Produits commandés

Sauf conditions contraires figurant dans des conditions particulières de vente ou un contrat spécifique ou encore formellement acceptées par le Fournisseur, les ventes sont régies par l’Incoterm (dans sa version datant de 2020) « EX WORKS » (EXW) élaboré par la Chambre de Commerce Internationale étant précisé que le lieu de livraison convenu est le 7 rue de Betnoms 33185 LE HAILLAN ou tout autre lieu désigné à cet effet par le Fournisseur. 

La livraison est considérée comme effectuée lors de la remise effective des Produits commandés par le Fournisseur au Client ou au transporteur désigné à cet effet par ce dernier. 

Toutes demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage des Produits commandés doivent être dûment acceptées par écrit par le Fournisseur et seront réalisées par le second au frais du premier. Les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. 

Si les Produits commandés n’étaient pas retirés par le Client conformément aux CGV et à l’expiration d’un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle le Fournisseur a informé le Client que les Produits étaient prêts à être livrés, le Fournisseur se réserve la faculté de facturer au premier des frais de stockage de ces Produits ainsi que tous les frais et dépenses connexes (y compris l’assurance). 

Si les Produits commandés n’étaient pas retirés par le Client conformément aux CGV et à l’expiration d’un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter la date à laquelle le Fournisseur a informé le Client que les Produits étaient prêts à être livrés, le Fournisseur se réserve le droit de revendre ou aliéner tout ou partie de ceux-ci. 

Les stipulations des deux alinéas précédents sont sans préjudice de l’indemnisation du Fournisseur par le Client de l’ensemble des éventuels coûts supportés et des autres dommages éventuellement subis par le premier en conséquence du retrait tardif ou à l’absence de retrait par le second des Produits. 

Le Client s’interdit de refuser les Produits si la livraison comporte plus ou moins dix pourcents (10%) des Produits commandés. Toutefois, 

  1. lorsque les Produits ont été livrés en quantité supérieure et qu’ils n’ont pas été facturés par le Fournisseur, le Client doit les retourner dans un délai de dix (10) jours suivant leur réception à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre le Client et le Fournisseur. Lorsque les Produits ont été livrés en quantité supérieure et qu’ils ont été facturés par le Fournisseur, ce dernier sera tenu d’émettre un avoir correspondant au prix des Produits expédiés en surplus et aux frais raisonnables d’expédition après que lesdits Produits lui ont été retournés. 
  2. lorsque les Produits ont été livrés en quantité inférieure, le Fournisseur n’a pas l’obligation de compléter la différence entre la quantité commandée par le Client et la quantité que ce dernier a reçue à condition que celui-ci soit uniquement facturé à hauteur de la quantité de Produits effectivement livrée ou qu’il ait reçu un avoir correspondant à la différence entre les Produits facturés et ceux livrés. Toutefois, le Fournisseur peut choisir de procéder à la livraison des Produits supplémentaires, en facturant les éventuelles sommes restantes, après réception d’un écrit du Client indiquant qu’une mauvaise quantité de Produits a été livrée. 

4.4

Le Fournisseur a la possibilité de livrer les Produits partiellement en plusieurs livraisons échelonnées. Chaque livraison partielle constituera un Contrat distinct et les Produits seront alors facturés et payés séparément. Tout retard de livraison ou défaut de livraison d’une Commande partielle n’autorise pas le Client à annuler l’intégralité de la Commande. 

4.5

Il est du devoir du Client de se conformer aux réglementations d’importation et aux contrôles des changes qui pourraient à l’avenir entraver ou empêcher l’exécution du Contrat. Un tel obstacle ou frein ne doit pas compromettre l’exécution du présent Contrat. 

5. CONFORMITE

5.1

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandé à leur livraison. A défaut de réserves expressément émises par écrit par lui à ce moment, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à sa Commande. 

5.2

Aucune réclamation ne pourra être valablement effectuée et acceptée si les formalités énumérées à l’article 5.1 des CGV n’ont pas été respectées par le Client. 

5.3

Le Fournisseur remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

6. TRANSFERT DE RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE

6.1 Transfert de risques 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits livrés sera réalisé dès livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de leur propriété tel que prévu à l’article 6.2 des CGV. 

Il appartient au client de faire assurer, à ses frais et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue du public, les Produits livrés jusqu’au complet transfert de leur propriété. 

Dans l’hypothèse où il ne prendrait pas personnellement possession des Produits livrés au lieu de livraison, le Client fera son affaire d’engager un transporteur, auquel appartient de procéder à la remise des Produits livrés dans le lieu désigné par lui, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors qu’il a confié les Produits livrés à ce transporteur et que ce dernier les a acceptées sans réserve. 

Toutes manipulations des Produits livrés réalisées postérieurement à la livraison telle que définie par les CGV relèvent de la responsabilité du seul Client et sont effectuées à ses frais et risques. 

Le Client ne dispose par conséquent d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de remise des Produits livrés par le transporteur qu’il a désigné, ni de dommages survenus au cours de leur chargement, transport ou déchargement et plus généralement de leur manipulation de quelque nature qu’elle soit. 

6.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits livrés au profit du Client ne sera réalisé qu’après le complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le Fournisseur réserve, en conséquence et jusqu’au complet paiement du prix par le Client, son droit de propriété sur les Produits livrés, pouvant ainsi et dans les conditions prévues par les CGV en reprendre possession en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par le second restera acquis au premier à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions éventuelles du Fournisseur. 

Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits livrés tant que le transfert de leur propriété n’est pas intervenu à son profit. Il devra faire ses meilleurs efforts pour que les Produits livrés dont le règlement n’aura pas été effectué soient identifiés comme propriété du Fournisseur et ne puissent notamment pas être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. 

Par ailleurs et jusqu’au transfert de propriété des Produits au Client, ce dernier s’engage à : 

  1. éviter d’enlever, défigurer ou obscurcir toute marque d’identification ou tout emballage sur ou lié aux Produits ; 
  2. maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour l’intégralité de leur valeur à la date de livraison ; 
  3. exploiter un système de gestion des stocks du premier entré, premier sorti (PEPS) pour ce qui concerne les Produits achetés auprès du Fournisseur ; et 
  4. communiquer au Fournisseur des informations relatives aux Produits à la demande de ce dernier. 

Les Produits en stock aux mains du Client sont présumés être ceux impayés. Ces Produits pourront être, sans mise en demeure ou préalable, repris par le Fournisseur au cas d’inexécution de ses obligations par le Client. Le Fournisseur sera en conséquence autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour pouvoir procéder à cette reprise le cas échéant. 

La reprise prévue à l’alinéa précédent n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Fournisseur pourra décider d’engager à l’encontre du Client, ni de tous dommages et intérêts éventuels, en cas de préjudices subis par le Fournisseur et imputables au Client. 

7. PRIX ET PAIEMENT 

7.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le barème du Fournisseur en vigueur au jour de la Commande ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée par celui-ci au Client, ou en affichage sur le site internet concerné, auxquels il convient de déduire toute remise, réduction ou ristourne convenue entre les Parties par écrit ou dans ladite proposition commerciale. Ces tarifs sont fermes et ne peuvent être révisés pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ce dernier ne sera pas lié par une quelconque erreur manifeste d’écriture ou de calcul survenue dans une réponse à un appel d’offres, une facture ou un relevé remis au Client. 

Le Fournisseur peut, en en donnant un préavis par écrit au Client à tout moment jusqu’à cinq (5) Jours ouvrés avant la livraison, augmenter le prix des Produits afin de refléter toute augmentation de leurs coûts due à : 

  1. toute demande du Client de modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Produits commandés ou leur Spécification ; ou 
  2. tout retard résultant des instructions du Client ou de son transporteur ou de son incapacité à donner des informations ou des instructions adéquates ou exactes au Fournisseur. 

Les prix des Produits sont indiqués en euros, nets, hors taxe et départ d’usine. Ils ne comprennent, ni le coût de transport, ni les éventuels frais d’exportation et d’importation, ni les éventuels droits de douane et autres taxes, ni les frais d’assurance, lesquels restent à la seule charge du Client. Ces conditions peuvent varier et feront l’objet d’une information distinct au Client si tel était le cas. 

Ces prix sont notamment exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée. Il revient au Client, dès la réception d’une facture incluant cette taxe et émise par le Fournisseur, de s’acquitter des éventuelles sommes dont il est redevable à ce titre, selon les taux en vigueur applicables aux Produits lors de l’émission de la facture. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des demandes du Client acceptées par le Fournisseur en ce qui concerne notamment les modalités et délais de livraison et/ou les délais et conditions de règlement. Ces conditions particulières feront l’objet d’un écrit signé des Parties. 

7.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire des Parties, le paiement du prix total d’acquisition des Produits commandés doit intervenir avant leur livraison sur présentation d’un facture proforma communiquée par le Fournisseur et selon les modalités indiquées dans ladite facture. Ce dernier ne livrera les Produits commandés qu’une fois leur prix de vente intégralement acquitté, sauf accord contraire des Parties. 

Le Client accepte expressément que les factures émises par le Fournisseur puissent lui être transmises et mises à disposition sous format électronique, conformément à la réglementation en vigueur, et reconnaît que ce mode de facturation a la même valeur juridique qu’une facture papier. 

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si ce dernier ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent article. 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles sommes dues par ce dernier au Client d’une part, et les sommes dues, par le second au premier, d’autre part.

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard égale à dix pourcents (10 %) des sommes restant dues toutes taxes comprises, outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi et indiqués dans la facture visée à l’article 7.2 des CGV. 

Les stipulations du précédent alinéa sont sans préjudice de toutes autres actions que le Fournisseur serait en droit d’intenter, du fait du retard de paiement, à l’encontre du Client en cas de préjudice en résultant. 

En cas de non-respect des conditions de paiement fixées par les CGV, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de toutes ou partie des commandes en cours du Client et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

Enfin, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient le montant légal de quarante (40) euros prévu par l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sur présentation des justificatifs afférents. 

7.4 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV. 

8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

8.1

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient des garanties légales couvrant leur absence de conformité et tous vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à l’utilisation. 

8.2

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Ce Produit ne peut être revendu altéré, transformé ou modifié. 

8.3

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits qui ne sont pas conformes ou sont affectés d’un vice caché. 

8.4

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du Produit, d’emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été produit, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de ce Produit ou de force majeure ainsi qu’en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, de chute, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, ou enfin en cas de transformation dudit Produit.

8.5

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit et en remplissant le formulaire dédié qui lui aura été remis à sa demande, de l’existence des vices à l’adresse électronique suivante : info@sefmat.com

8.6

Le Fournisseur remplacera les Produits sous garantie dont il est prouvé qu’ils ne sont pas conformes ou sont affecté d’un vice caché. Cette garantie couvre également les éventuels frais de main d’oeuvre occasionnés par ce remplacement. 

8.7

Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et à leur représentation sur quelque support que ce soit.

10. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Utilisation 

Les informations personnelles recueillies par le Fournisseur concernant le Client, dans le cadre de la Commande et du Contrat, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Julien MARIGOT pour permettre au Fournisseur de traiter la Commande et répondre au besoin du Client . La base légale du traitement est le Contrat. 

Le Fournisseur ne collecte que les données du Client strictement nécessaires au traitement de la Commande et à l’exécution du Contrat en fonction des besoins du Client. 

10.2 Durée

10.3

Les données à caractère personnel traitées par le Fournisseur dans le cadre de la Commande et du Contrat seront détruites au plus tard trois (3) ans après l’exécution de la Commande et/ou du Contrat par le Fournisseur. 

Transfert des données à caractère personnel 

Aucune diffusion auprès des tiers à SEMAT ne sera effectuée au regard des informations venant du Client diffusées au sein de SEFMAT. Le Fournisseur peut néanmoins fournir les données à caractère personnel du Client à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative ou par application de la loi.

10.4 Exercice des droits du Client sur ses données à caractère personnel 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, s’opposer au traitement de ses données et exercer son droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en faisant parvenir au Fournisseur une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse suivante info@sefmat.com ou par courrier postal à l’adresse suivante SEFMAT 7 rue de Betnoms 33185 LE HAILLAN Cette réclamation devra contenir une présentation de la ou des données concernées ainsi qu’un exposé de la ou des demandes en lien avec ses droits visés au présent alinéa et être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du Client. 

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (dit « RGPD »). 

Le Fournisseur tient un registre interne, sur lequel figurera l’ensemble des traitements des données personnelles collectées par ses soins, afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes éventuelles du Client en lien avec le traitement de ses données personnelles. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11. IMPREVISION

11.1

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil français, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à l’autre des conditions de la vente les liant. 

11.2

Les stipulations de l’alinéa précédent emportent pour les Parties l’obligation de renégocier les conditions de la vente de bonne foi mais en aucun cas une obligation d’aboutir dans la renégociation. 

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que fixées par les CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français. 

Chaque Partie pourra résoudre de plein droit la Commande et/ou toute prestation y afférente en lien avec les Produits commandées, moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations à la suite de la survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification à l’autre Partie ou (iii) empêchant de façon définitive l’exécution de la Commande. Dans tous les autres cas, la Commande sera suspendue. 

13. EXCEPTION D’INEXECUTION

13.1 Exception d’inexécution ex post

En application de l’article 1219 du Code civil français, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, si elle est susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension de l’exécution de l’obligation concernée prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la mise en oeuvre de l’exception d’inexécution tant que la première n’aura pas remédié au manquement constaté. 

13.2 Exception d’inexécution ex ante

L’exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil français, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension de l’exécution de l’obligation concernée prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la mise en oeuvre de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

14. RESILIATION ET SUSPENSION

14.1 Résiliation immédiate

Le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans l’un quelconque des cas suivants : 

  1. le Client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses Commandes, ou encore se trouve être dans l’incapacité ou admet être dans l’incapacité financière de s’en acquitter, 
  2. il est en état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce français ; 
  3. il négocie avec tout ou partie de ses créanciers le rééchelonnement de l’une quelconque de ses dettes, fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers en ce sens ; 
  4. il fait l’objet d’une action en justice portant sur le recouvrement de l’une quelconque de ses dettes ou la saisie de ses actifs ; 
  5. la réalisation de tout événement ou action en justice qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux articles 14.1(a) à 14.1(d) des CGV inclus ; 
  6. il suspend, menace de suspendre, ou encore cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de son activité ; 
  7. il décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (mentale ou physique), se trouve dans l’incapacité de gérer ses propres affaires ou encore est frappé d’incapacité au sens de l’article 425 du Code civil français.

Le Fournisseur peut procéder à cette résiliation à tout moment, sans avoir à respecter le moindre délai de préavis, mais sous réserve d’en informer le Client par écrit au moyen d’une lettre recommandé avec demande d’avis de réception. 

14.2 Résiliation en cas d’imprévision

Si l’exécution d’une obligation était impossible car devenue excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil français et nonobstant les articles 15.1, 15.3 et 15.4 des CGV, chacune des Parties peut résilier unilatéralement de plein droit la vente les liant sous réserve du respect des formalités suivantes : 

  1. la Partie en prenant l’initiative doit notifier à l’autre la mise en oeuvre de la présente clause au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte extrajudiciaire ; et 
  2. la résiliation interviendra au terme d’un délai de préavis de vingt-cinq (25) Jours Ouvrés à compter de la réception par la Partie destinataire de la notification mentionnée au (a). 

Si l’imprévision venait à cesser avant le terme du délai de préavis prévu au (b) ci-avant, la résiliation serait caduque et la vente reprendrait de plein droit sans aucune formalité préalable. 

14.3 Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et nonobstant les articles 15.1, 15.2 et 15.4 des CGV, chacune des Parties peut résilier unilatéralement de plein droit la vente les liant, sans sommation, ni autre formalité préalable que les suivantes : 

  1. la Partie en prenant l’initiative doit notifier à l’autre la mise en oeuvre de la présente clause au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte extrajudiciaire ; et 
  2. la résiliation interviendra au terme d’un délai de préavis de vingt-cinq (25) Jours Ouvrés à compter de la réception par la Partie destinataire de la notification mentionnée au (a). 

Si la force majeure venait à cesser avant le terme du délai de préavis prévu au (b) ci-avant, la résiliation serait caduque et la vente reprendrait de plein droit sans aucune formalité préalable. 

14.4 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

Si l’une ou l’autre des Parties venait à commettre un manquement grave ou des manquements répétés à ses obligations et nonobstant les articles 15.1 à 15.3 des CGV, la Partie lésée peut résilier unilatéralement de plein droit la vente la liant à la Partie fautive sous réserve du respect des formalités suivantes :

  1. la première doit notifier à la seconde la mise en oeuvre de la présente clause au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un acte extrajudiciaire ; et 
  2. la résiliation interviendra au terme d’un délai de préavis de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception par la Partie destinataire de la notification mentionnée au (a).  

14.5 Stipulations communes aux différentes hypothèses de résiliation

Le débiteur d’une obligation de payer aux termes des CGV sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil français. 

Les clauses qui survivent, expressément ou implicitement, à la résiliation du Contrat resteront en vigueur et de plein effet. 

15. GENERALITES

15.1 Exécution du Contrat

Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit d’affecter, de transférer, ou sous-traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat. 

Le Client s’interdit d’affecter, de transférer, ou sous-traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. 

15.2 Correspondances

Toute communication par écrit entre les Parties dans le cadre ou en relation avec un Contrat doit être adressé à l’adresse de son siège social (s’il s’agit d’une société), à l’adresse de son local principal (en tout autre cas) ou à toute autre adresse de la Partie destinataire. 

Les stipulations de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de procédures ou autres documents dans une action en justice. 

15.3 Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses du Contrat était déclarées nulles, résolues, caduques ou réputées non-écrites par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties, ses autres stipulations continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée. 

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du Contrat était rendue impossible du fait de l’annulation, résiliation, résolution ou caducité d’une ou plusieurs autres de ses clauses ou parce que celles-ci étaient réputées non-écrites, les Parties se rapprocheront afin de tenter d’établir une ou plusieurs nouvelles clauses dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de ou des anciennes clauses, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur. 

A défaut ou si l’économie générale du Contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du Contrat dans son intégralité. 

15.4 Renonciation

Une renonciation à un droit ou à un recours en vertu du Contrat ou de la loi n’est effective que si elle est notifiée par écrit à l’autre Partie. 

Une renonciation à un droit ou à un recours ne peut en aucun cas être interprétée en une quelconque renonciation générale de l’une ou l’autre des Parties à ses autres droits ou recours en lien notamment avec toute violation ou tout manquement subséquent. Tout défaut, retard ou exercice partiel d’une Partie concernant l’exercice d’un droit ou recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours et partant n’empêche ni ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre recours.

15.5 Droits des tiers

Les tiers au Contrat ne disposent pas de la faculté d’exiger du Fournisseur ou du Client de respecter les Conditions qui leurs sont applicables. 

15.6 Modification du Contrat

Sauf indication contraire expressément prévues par les CGV ou accord exprès, de chacune des Parties confirmé par écrit, il ne pourra être procédé à aucune modification du Contrat, y compris s’agissant de l’introduction de termes et conditions supplémentaires. 

15.7 Droit applicable et langue

De convention expresse entre les Parties, les CGV, la Charte et les Contrats sont régis par le droit français. 

Les CGV, la Charte et les Contrats sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs autres langues, seul le texte en français fera foi. 

15.8 Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les CGV et les Contrats pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, résolution ou caducité, leurs conséquences et leurs suites, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux. 

15.9 Acceptation du Client

Les CGV ainsi que les tarifs et barèmes du Fournisseur concernant notamment les remises et ristournes en vigueur à la date des présentes sont réputés agréés et acceptés par le Client, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.